Acte authentique
    C'est un acte écrit, authentique rédigé par un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux, contrairement à l'acte sous seing privé (contrat passé entre deux particuliers).

Administrateur de biens
    C'est un professionnel à qui un propriétaire confie la gestion de son bien. La mission de l’administrateur de bien est explicitée dans le mandat de gestion qu'il signe avec le propriétaire. Sa mission peut consister par exemple à rechercher un locataire pour le bien, effectuer les états des lieux d'entrée et de sortie des locataires, s'occuper de la gestion courante du bien, du recouvrement des loyers, de la réparation d'éventuels sinistres etc...

Agent immobilier
    C'est un intermédiaire entre un propriétaire et un futur locataire et/ou acquéreur. Pour exercer son activité, il doit posséder une carte professionnelle délivrée par la préfecture de son lieu de travail ainsi qu'une garantie financière.

Amiante
    Largement utilisé pendant des décennies pour l'isolation et la protection incendie, l'amiante s'est très révélé très nocif. Depuis 1997 son utilisation est interdite. Le diagnostic amiante concerne aujourd'hui les immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et doit être fait sur les parties communes et privatives.

Bail commercial, baux commerciaux
    Le bail commercial concerne un local (et non un terrain nu) dans lequel est exercé une activité commerciale (c'est à dire un fonds doit y être exploité) par une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il est contracté pour une durée de 9 ans fermes. Le locataire peut donner congé à son propriétaire, au plus tard 6 mois avant la fin de la première ou deuxième triennale, par un acte extra-judiciaire.

Bail notarié
    Dans la plupart des cas le bail est établi sous seing privé. Le bail notarié est obligatoire en cas de signature d'un bail de plus de 12 ans car il doit être publié au fichier immobilier. En cas de baux de débit de boissons également.

Bail dérogatoire
    Le bail dérogatoire est celui qui déroge aux règles du décret de 1953 s'agissant de la durée du bail qui est de 2 ans au plus, alors que dans le bail commercial la durée est de 9 ans en général.

Bail, baux
    Le bail est un contrat entre deux personnes comportant le transfert de jouissance d'un bien immobilier au profit du locataire.

Bailleur, propriétaire
    Dans le contrat de bail, le bailleur est le propriétaire, celui qui s'engage à mettre un local à disposition du locataire (aussi appelé le preneur en immobilier d'entreprise) contre une rémunération qui est le loyer.

Boutique, magasin
    La boutique (ou magasin) est un local commercial situé, en général, au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation ou mixte habitation et professionnel.

Bureaux
    Les bureaux sont les locaux dans lesquels est exercée une activité intellectuelle et non une activité de vente.

Cession de fonds de commerce
    La cession de fonds de commerce est la cession de l'activité commerciale. Appartenant au locataire, le fonds peut être cédé. La loi dispose que le bailleur ne peut interdire au locataire la cession de son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce.

Clés en mains
    Se dit en immobilier d'entreprise d'une manière courante, de la conception d'un bâtiment réalisé sur mesure pour un utilisateur connu, qu'il possède ou non le terrain.

Congé commercial
    Le bail commercial ne cesse pas à la fin des 9 ans, il se poursuit alors pour une durée indéterminée. Le bail ne cesse que par l'effet d'un congé donné par le locataire ou par le bailleur. Le congé du locataire, qui peut être donné tous les 3 ans et à la fin du bail, est un acte simple car il met fin à la fois au bail et à la jouissance des lieux. En ce sens, il est d'un grande gravité car il oblige le locataire à quitter les lieux. Le congé du bailleur ne peut se donner, en principe, en cours du bail. Il met fin au bail en cours, mais pas forcément à la jouissance du locataire, car le congé du bailleur comporte soit une offre de renouvellement du bail, soit un refus de renouvellement avec ou sans indemnité d'éviction.

Cadastre
    Le terme cadastre (terme provençal venant du grec médiéval κατάστιχον[1]), ou un mot apparenté étymologiquement, se retrouve dans de nombreuses langues.
    Bien que les dictionnaires de français appellent cadastre un document dressant l'état de la propriété foncière d'un territoire, le terme cadastre s'applique aussi parfois aux systèmes informatisés ayant le même objet, à l'organisation chargée de maintenir ces documents ou systèmes d'information ou même aux travaux de terrain aboutissant à la constitution de ces documents ou systèmes d'information.
    On parle aussi de cadastres des émissions ou des émetteurs de pollution, ou de cadastre vert (terme désignant parfois les documents d'urbanisme relatifs à la trame verte ou la cartographique analytique du tissu végétal urbain.)

Cession de bail
    La cession de droit au bail ou la cession de bail, qui sont rigoureusement identiques, est la cession du titre locatif, c'est à dire du contrat de bail. Précisément, dans les baux commerciaux, cette faculté est en général interdite, sauf si le bail l'autorise. D'une façon générale le locataire n'a pas le droit de céder son bail à un autre locataire.

Charges locatives
    Les charges sont la conséquence de l'existence des parties communes dans un immeuble. Le bâti d'un ensemble immobilier et sa gestion engendrent des frais d'administration, d'entretien et de réparation qu'il convient de répartir sur l'ensemble des occupants. Dans la quasi majorité des baux commerciaux, le locataire doit s'acquitter des charges et taxes avancées par le bailleur. Lorsque les charges ne sont pas mentionnées dans le bail, le locataire n'est tenu de payer que ce qui est au contrat, soit le loyer. En matière commerciale, aucune disposition relative aux charges n'existe dans la loi, de sorte que les parties ont toute latitude pour décider contractuellement. Dans la pratique, toutes les charges seront mises à la charge du locataire, ce qui n'est pas possible dans un bail d'habitation.

Domiciliation
    La domiciliation vous permet de bénéficier d'une adresse, de pouvoir obtenir un K-bis à cette adresse, et d'exercer votre activité en un autre lieu géographique. La domiciliation est très utile également pour démarrer une activité.

Droit au bail
    Le droit au bail correspond à l'investissement que doit pouvoir réaliser un candidat locataire pour devenir titulaire d'un bail. Il s'agit de la contrepartie financière de deux avantages, d'une part de la durée du bail restant à courir et d'autre part du montant du loyer effectivement payé, de son mode d'indexation ainsi que des clauses du contrat.

Droit d'enregistrement
    L'enregistrement est une formalité fiscale consistant à mentionner un acte juridique sur un registre. Il donne lieu à la perception de droits par l’État. Les droits d'enregistrement sont perçus à l'occasion de ventes, donations, constitutions de sociétés ou de successions. En matière immobilière le taux a été unifié à 4,89%. Il concerne les ventes d'immeubles depuis plus de cinq ans (ils étaient avant dans le champ de la TVA immobilière) et les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Échéance triennale, période triennale
    Sauf convention contraire dans un bail commercial, le locataire peut donner congé à chaque échéance triennale. La résiliation triennale permet au locataire qui serait en difficulté financière de se dégager de son bail pour pouvoir quitter les lieux.

Entrepôts
    Bâtiment industriel servant d'abri et de lieu de dépôt pour les marchandises.

État des lieux
    L'état des lieux s'effectue à l'entrée du locataire dans le local et à sa sortie. Il doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire ou à défaut, de leurs représentants. Il doit être daté et signé par les deux parties et doit comporter un description précise du local. Il est obligatoire qu'il soit annexé au contrat de location.

Fonds de commerce
    Le fonds de commerce est la réunion, pour le commerçant, de plusieurs éléments épars comme le nom commercial, la clientèle, les brevets et les marques. Il s'agit d'une propriété incorporelle qui peut se céder.

Immobilier d'entreprise
    Regroupe l'immobilier pour les activités industrielles et commerciales.

Indemnité d'éviction
    Le droit du bailleur de ne pas renouveler le bail commercial est absolu. Mais avec la volonté du législateur de protéger le locataire commerçant, le bailleur doit indemniser le locataire du préjudice subi : c'est l'indemnité d'éviction due au locataire et calculée par le juge.

Indice du coût de la construction
    L'indice du coût de la construction est publié chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), avec en général de 6 à 8 mois de décalage.

Investissement
    L'investissement est un bien loué qui est proposé à la vente. On parle également de rentabilité qui est le rapport entre le loyer annuel et le prix de vente.

Local industriel
    Le local industriel est celui dans lequel est exercé une industrie.

Local, locaux
    Terme générique désignant toute surface non destinée à l'habitation pure, c'est à dire qui n'est ni un appartement, ni une maison, ni un terrain nu. Plus précisément, on doit entendre une construction immobilière présentant un caractère de solidité et de fixité. Par exemple, une baraque de chantier n'est pas un local. Un mur loué à usage d'affiche ne l'est pas non plus.

Location gérance
    La location gérance de fonds de commerce est la jouissance des locaux par le locataire gérant, qui ne possède aucun droit sur les locaux eux-mêmes. Pour qu'elle soit régulière, la location gérance ne doit pas être interdite dans le bail du locataire. Dans ce cas, la location gérance ne peut s'analyser comme une sous location déguisée.

Locaux commerciaux
    Les locaux commerciaux sont ceux dans lesquels s'effectue la vente.

Locaux d'activités
    Les locaux d'activités sont ceux qui sont destinés essentiellement à la fabrication, à la transformation le conditionnement ou le dépôt de produits, la réparation, l'entretien, les activités de laboratoire et les activités de transport.

Locaux professionnels
    Les locaux professionnels sont ceux dans lesquels s'exercent une activité qui n'est ni industrielle ni commerciale. Il s'y exerce en quelque sorte, en principe, une activité libérale. Il peuvent être purs ou mixtes.

Loi Hoguet
    La loi Hoguet est celle qui garantit les clients lors de transactions. En effet l'agence immobilière est couverte par une assurance, en particulier pour les fonds déposés dans l'agence.

Loyer
    Somme due par le locataire au propriétaire en contrepartie de l'occupation du local, généralement par mois ou par trimestre, soit d'avance (on dit terme à échoir), soit en fin de période (on dit à terme échu).

Magasin, boutique
    Le magasin (ou boutique) est un local commercial situé, en général, au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation ou mixte habitation et professionnel. Plus généralement le magasin de commerce de détail peut désigner une grande surface de vente de type supermarché par exemple.

Mandat
    Contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom. En matière immobilière, on doit avoir un mandat du propriétaire pour réaliser une vente ou une location. Sans mandat, l'agent immobilier ne peut pas percevoir d'honoraires.

Murs, murs commerciaux
    On désigne les murs (de boutique principalement), ou plus communément murs commerciaux, la partie du bâtiment, la construction immobilière qui abrite le commerce et que le propriétaire peut vendre libre ou occupé.

Pas de porte
    Le pas de porte est une somme, sorte de droit d'entrée versé au bailleur par le candidat locataire pour pouvoir bénéficier de la signature d'un bail et de la jouissance des lieux.

Permis de construire
    Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ainsi que pour le changement de destination d'une construction existante. Le dossier doit être déposé en mairie et doit comporter plusieurs documents. Une fois que le permis est accordé, il est valable deux ans. L'arrêté du maire portant délivrance du permis doit être affiché de façon visible en mairie et le permis lui même doit être affiché sur le terrain (les conditions d'affichage sont très strictes). Le permis est attaquable et annulable par la mairie au cours des deux mois suivant sa délivrance. Une fois les travaux achevés, le propriétaire doit prévenir la mairie en faisant une délcaration d'achèvement de travaux (dans un délai de trente jours suivant la fin du chantier).

Plafonnement
    Il consiste à fixer le prix du bail renouvelé par rapport au prix du bail antérieur.

Propriétaire
    Dans le contrat de bail, le bailleur est le propriétaire, celui qui s'engage à mettre un local à disposition du locataire (aussi appelé le preneur en immobilier d'entreprise) contre une rémunération qui est le loyer.

Propriété commerciale
    La propriété commerciale, dans le cadre d'un bail commercial, est acquise au début du bail, par le locataire. Elle peut s'analyser comme la propriété du fonds de commerce, effective par le droit au maintien dans les lieux et du droit au renouvellement du bail.

Renouvellement du bail
    Le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement, puisque à sa fin il se transforme en bail à durée indéterminée. Ce n'est qu'à la suite d'un congé ou de la demande de renouvellement du locataire que le renouvellement du bail s'opère.

Révision du loyer
    Le décret du 30 septembre 1953 organise un révision du loyer du bail au moins triennale, ainsi que la stipulation d'une clause d'indexation.

SCI
    Désigne toute société à forme civile ayant un objet immobilier. Leur activité étant généralement la gestion, l’acquisition, la construction d'immeubles.

Sous location
    Très souvent pratiquée, la sous location est en fait juridiquement mal maîtrisée et est souvent la cause de litiges avec le locataire principal et également le bailleur. Les baux commerciaux, en général, interdisent cette faculté au locataire.

Surface utile
    D'une manière générale, en immobilier d'entreprise, il n'y a pas d'unité de compte de superficie légalement obligatoire. En conséquence, on utilise souvent la surface utile qui multipliée au prix au m² donne le loyer ou le prix de vente total. Ainsi le m² utile peut se définir comme la surface dite balayable, c'est à dire la surface horizontale située à l'intérieur des locaux hors murs porteurs, poteaux divers, gaines techniques et circulations verticales.

Taxe d'habitation
    Impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales par toute personne disposant de locaux d'habitation meublés. Cette taxe est payable à la recette des impôts du lieu où figure la propriété. Elle n'est pas due en immobilier d'entreprise.

Taxe foncière
    La taxe foncière établie annuellement est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale telle qu'elle résulte des mises à jour effectuées par l'administration. La taxe est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année en cours.

Taxe professionnelle
    Due pour l'année entière par celui qui est locataire au 1er janvier et qui exerce dans un local, à titre habituel, une activité professionnelle ou commerciale non salariée.

Type de locaux
    On trouvera : des bureaux, des locaux commerciaux, des locaux à usage industriel, des locaux d'activités, des locaux à usage artisanal, des entrepôts, des locaux d'enseignement, des locaux de recherche, des commerces, des magasins, des boutiques, des locaux professionnels, des locaux monovalents.

Valeur locative
    La valeur locative d'un immeuble se définit comme la contrepartie financière annuelle qu'un locataire doit accepter de débourser aux conditions du marché, pour avoir l'usage de ce bien dans le cadre d'un bail, sans qu'il y ait eu de paiement d'un droit d'entrée (pas de porte) ou d'un droit au bail.

ZAC
    Zone d'Aménagement Concerté : zones à l'intérieur desquelles les collectivités publiques interviennent.

ZAD
    Zone d'Aménagement Différé : créée par arrêté du commissaire de la République, à l'initiative de l'administration, après consultation de la commune intéressée ou sur sa demande.

ZIF
    Zone d'Intervention Foncière : zone urbaine dans laquelle existe un droit de préemption.

ZUP
    Zone à Urbaniser par Priorité : zone délimitée par l'administration en vue de la construction d'immeubles d'habitation.